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La Loi Carrez, C'Est Quoi ?

Publié le 30/06/2021

La Loi Carrez, quand, pourquoi, comment ?

 

Vous avez sûrement déjà entendu parler de ce terme, que ce soit dans des émissions de télé, sur des articles immobiliers ou bien au détour d'une conversation. 

Pour faire au plus clair, la Loi carrez est le calcul de la surface privative. Cette caractéristique est obligatoire lors de la vente de votre bien lorsque celui ci se situe dans une copropriété et que votre surface totale fait au moins 8m2. 

Elle ne s'applique donc pas uniquement aux appartements mais également aux maisons qui se situent dans une copropriété horizontale. 

Les maisons individuelles, au contraire, ne sont pas concernées et donc non visées par cette législation. Vous n'aurez donc pas à réaliser ce diagnostic immobilier lors de votre mise en vente. 

Certains éléments ne sont pas pris en compte lors du calcul de la surface, à savoir : 

- les surfaces dont la hauteur du plafond sont inférieurs à 1,80mètres

- Les lots dont la superficité totale est inférieure à 8 mètres carrés.

- Les caves, garages et parkings

- Les combles non aménagés

- Les terrasses et balcons

Aprèsz avoir fait passer un professionnel pour mesurer votre surface carrez, vous aurez un diagnostic Loi Carrez qui sera valable pour une durée illimitée sauf si vous modifier la surface avec des travaux. 

Le professionnel qui interviendra pour la mesure, engage sa responsabilité, ce qui veut dire qu'en cas de contestation, lui seul sera responsable de la surface annoncée. 

Par ailleurs, en cas de contestation, la loi prévoit une marge d'erreur de 5% au bénéfice du vendeur. Au delà de cette marge, l'acquéreur lésé dispose d'un délai de un an après la date de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix de vente qui sera proportionnelle en fonction de la superficie manquante. 

Si l'erreur est avérée, sachez que les frais de notaire seront également recalculés. 

Dans le cas inverse, si la superficie calculée se révèle supérieure à la surface annoncée officiellement, il n'existe pas de recours pour le vendeur. 

Si vous souhaitez que l'on vous communique des adresses de diagnostiqueurs professionnels, contactez nous à l'agence Century 21 Guillerme Immobilier à Auray

En cas de mise en vente ou mise en gestion locative au sein de notre agence, sachez que nous nous occupons de toutes les démarches pour faire effectuer tous les diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location de votre bien. 

 

 

 

 

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